Conditions générales de ventes de la Société ART HOUSE

La société ART HOUSE constituée sous la forme d'une Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé Olivaggio 20 117 ECCICA-SUARELLA, immatriculée au RCS d’Ajaccio sous le numéro 953 366 796, prise en la personne de son Président dont le numéro de TVA est le suivant : FR13953366796.

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ses conditions générales de vente. Sauf preuve contraire les données enregistrées par la Société ART HOUSE constitue la preuve de l'ensemble des transactions passées par la Société ART HOUSE et les Clients.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2. Validation de la commande en ligne ou demande de Devis pour commande personnalisée

Le client achète sur site au prix indiqué. Les prix s’entendent TOUTES TAXES COMPRISES et FRAIS DE TRANSPORT INCLUS.

Pour toute commande personnalisée, la société ART HOUSE établira un devis gratuit et sans engagement. Chaque devis est valable un mois et mentionne la description du meuble, les tarifs, les conditions de règlement et l'adresse de livraison.

Le paiement se fait comptant à 100%.

La signature du devis par le Client accompagné de la mention « bon pour accord » fait office de bon de commande et vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. La commande ne sera validée de façon définitive qu'une fois le devis signé et le premier paiement effectué. En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie de missions exécutés constitueront la preuve de l'accord entre les deux parties. La Société ART HOUSE se réserve le droit de refuser une commande si un litige de paiement était en cours avec le Client.

3. Produits/Entretien

3.1. Tous les meubles sont en bois et/ou résine. Le bois est une matière vivante, il continuera d’évoluer dans votre intérieur, quand l’humidité est faible dans la maison, le bois peut rétrécir légèrement ou se fissurer. De la même façon que les nuances peuvent varier selon l’arrivage des matériaux, ce qui rend chaque meuble unique. Les nuances peuvent également varier dans votre intérieur en fonction de la lumière et la luminosité.

Le Client est informé que des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le site (photos non contractuelles) et les produits eux-mêmes (rendu de couleur par le logiciel, veines et nœuds du bois, fabrication artisanale, bois ou métal ancien recyclé, pièces uniques...). Chaque tranche de racine ayant sa propre forme, des variations de formes existent, surtout concernant la collection Ceppa et la collection A piena.

Le Client est également informé et conscient que les bois sont livrés avec un traitement adapté pour tenter d’éviter toute dégradation liée à la présence de liquide (par projection notamment) ou même à l’humidité ambiante.

En ce qui concerne l'entretien des meubles :

Que cela soit pour les tables en Résine époxy ou en bois, il est nécessaire de les exposer le moins possible au soleil, aux UV et de faire aention aux grosses variations de températures. En effet, une augmentation d'humidité peut changer l'aspect de votre table. Le bois étant une matière vivante, il travaille tout le long de sa vie. Il est donc primordial de prêter aention à l'environnement de celle-ci.

Il est toujours préférable d'utiliser des sets de table et des dessous de plat afin de protéger les tables de la chaleur et des rayures.

1. Pour les tables en résine

Pour neoyer votre table en résine époxy, il est préférable d’utiliser un chiffon microfibres, sèche ou légèrement humide pour enlever des taches de liquides ou de nourriture.

Il est nécessaire d'éviter tous les produits abrasifs et d'éviter des produits tels que l'eau de javel. Pour une durée de vie plus longue, vous pouvez utiliser ponctuellement des produits naturels tels que du savon à PH neutre pour qu'elle retrouve leur éclat.

2. Table en bois

Il est préférable d'utiliser des tissus doux comme un chiffon microfibre. N’utilisez pas d’éponge abrasive. Pour les produits d'entretien, il est préférable de choisir des produits naturels et éviter les produits avec de l'eau de javel.

Votre chiffon peut être légèrement humide, mais il est nécessaire qu'il n'y ait pas de stagnation d'eau sur le bois ce qui provoque des taches. Le savon à PH neutre ou le savon de Marseille est tout aussi efficace qu’il s’agisse d’une table en bois vernie, cirée ou huilée.

Dès que des taches persistent (cela dépendra de votre utilisation de celle-ci ) , il sera nécessaire de remere un produit de protection tel qu'une huile naturelle incolore adaptée.

3.2. La Société ART HOUSE se réserve le droit, à tout moment, de limiter les quantités et/ou le type de Produits disponibles à partir de son site Web. Le style, les modèles et les couleurs des Produits décrits sur le site Web peuvent être modifiés sans préavis.

De ce fait, le Client recevra un message automatique qui l’informera que la commande ne peut être traitée en raison de l’indisponibilité du Produit. La Société ART HOUSE ne peut être tenue responsable vis-à-vis du Client de l’indisponibilité du Produit avant la conclusion du contrat.

4.3. Si le Client souhaite un nombre important d’unités (soit plus de 10 ) , il est nécessaire de contacter directement par mail la Société ART HOUSE via son mail: contact@arthousecorse.com.

4. Prix

4.1. Les prix des Produits sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison/transport sont inclus dans le prix de vente. Il est nécessaire de prévoir un supplément pour le montage à domicile.

4.2. La Société ART HOUSE procède à des vérifications régulières concernant l’exactitude des prix des Produits figurant sur le site Web. Cependant, la Société ART HOUSE ne peut garantir que le site Web est exempt d’erreurs. Dans le cas où une erreur sur l’indication du prix est détectée ART HOUSE doit refuser la commande et offrir au Client la possibilité d’acheter le Produit au prix correct. Si l’erreur est détectée après la commande ait été acceptée, ART HOUSE donnera aussi la possibilité au Client d’annuler la commande dans un délai de 48 heures.

5. Factures

Chaque commande donne lieu à l'établissement d'une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

6. Mode de paiement

6.1. Le paiement du prix des Produits inclus dans la proposition de commande, ainsi que les taxes applicables et les frais de livraison, le cas échéant, doivent être payés par le Client par Carte bancaire ou virement. La Société ART HOUSE accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard, American express, bancontact et Apple Play. Le prix est exigible à la commande pour tous les articles en vente sur notre boutique en ligne.

6.2 Les transactions seront débitées de la carte de crédit du Client uniquement après que : les données de la carte de crédit auront été vérifiées ; l’autorisation de débiter la carte aura été

reçue de la part de l’émeeur de la carte utilisée par le Client ; et la disponibilité des Produits aura été confirmée par la Société ART HOUSE.

6.3. Dans certains cas (tels que, par exemple, l’achat de Produits personnalisés), qui seront signalés au Client avant que celui-ci ne puisse soumere la proposition de commande, la transaction ne sera débitée de la carte de crédit du Client qu’après que les données de la carte de crédit auront été vérifiées ; et l’autorisation de débiter la carte aura été reçue de la part de l’émeeur de la carte utilisée par le Client.

6.4. Si pour quelque motif que ce soit, il est impossible de débiter le montant payable par le Client (ou d’obtenir le montant dû disponible sur le compte bancaire de ART HOUSE en cas de virement) dans les délais prévus, le contrat ne sera pas exécuté et la commande sera annulée.

6.5 Pour chaque commande, la Société ART HOUSE devra expédier au Client une facture visant les Produits par courriel ou par la poste, conformément à la loi ou règlementation applicable. La facture sera établie selon les informations fournies par le Client au moment de la commande.

7. Délai d'exécution des commandes

étant donné que la Société ART HOUSE est une entreprise de fabrication artisanale et fabricant du « sur mesure », les délais de fabrication peuvent aller jusqu’à quatre mois.

8. Exécution du contrat

8.1. Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque Produit sont affichés sur le site Web. L’information affichée sur le site Web ne représente d’aucune façon une offre de la Société ART HOUSE, sauf mention contraire.

8.2. Avant de passer une commande par l’intermédiaire du site Web, le Client doit lire aentivement l’ensemble des instructions qui lui sont communiquées pendant la procédure d’achat (également en ce qui a trait aux frais de livraison éventuels, aux conditions du droit de rétractation, à la politique sur la protection des données personnelles), ainsi que les présentes Conditions générales.

8.3. Pour acheter des Produits, le Client doit inclure les Produits sélectionnés dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton correspondant, remplir la proposition de commande, choisir le mode de paiement, accepter les Conditions générales et transmere la proposition de commande à la Société ART HOUSE par l’intermédiaire du site Web.

8.4. L’envoi de la commande constitue une proposition d’achat des Produits sélectionnés, assujeie aux présentes Conditions générales et est obligatoire pour le Client, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 13 et si ce dernier est applicable (produit personnalisé ou en bois massif). L’envoi de la proposition de commande par le Client entraîne l’obligation pour ce dernier de payer le prix des Produits commandés.

8.5. Toute erreur ou tout changement dans les données entrées par le Client dans la proposition de commande peut être validé par celui-ci en suivant le processus décrit sur le site Web avant d’expédier la proposition de commande (à titre d’exemple : le Client peut décider de modifier la quantité des Produits qu’il désire acheter en ajoutant ou en retirant un ou plusieurs articles de son panier d’achat).

8.6. La proposition de commande et les données relatives au Client en lien avec la proposition de commande seront conservées par la Société ART HOUSE pendant la période requise en vertu des lois applicables, comme prévu dans la politique de confidentialité.

8.7. La Société ART HOUSE peut refuser toute proposition de commande dans un délai de 30 jours suivant la réception de ladite proposition. Dans cee hypothèse, aucune contrepartie ne sera due par le Client à la Société ART HOUSE. Ladite Société pourra refuser une proposition de commande dans les cas suivants (à titre d’exemples, non limitatifs) : Des activités sont déclarées ou soupçonnées illicites ou frauduleuses, y compris des achats sont soupçonnés effectués à des fins commerciales sans l’autorisation de la Société ART HOUSE ou le Client ne s’est pas acquié de ses obligations découlant d’un contrat antérieur exécuté avec la Société ART HOUSE.

8.8. Le contrat entre la Société ART HOUSE et le Client est conclu dès réception, par le Client, de l’acceptation par la Société ART HOUSE de la proposition de commande (« Confirmation de commande »). L’acceptation (ou le refus) par la Société ART HOUSE doit être communiquée au Client par courriel à l’adresse communiquée par ce dernier dans la proposition de commande.

8.9. étant donné que la Société ART HOUSE est une entreprise de fabrication artisanale et fabricant du « sur mesure » les délais de fabrication peuvent aller jusqu’à quatre mois.

8.10. Pour les produits non personnalisés à savoir le mobilier en bois massif (les autres bois ou les résines sont par nature personnalisés ) conformément aux dispositions de l’article L.121-19-1 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, la Confirmation de commande inclura un résumé des caractéristiques essentielles des Produits achetés, une indication détaillée du prix et des modes de paiement, des informations sur les frais de livraison, le cas échéant, des informations concernant le Contact de la Société ART HOUSE, des informations sur les conditions et les méthodes d’exercice du droit de rétractation, y compris des informations sur l’exclusion du droit de rétractation pour les Produits personnalisés, l’adresse à laquelle les réclamations pourront être expédiées, et des informations sur les services après-vente et sur les conditions commerciales existantes (le cas échéant).

8.11. Les risques de perte ou de dommages relativement aux Produits sont transférés au Client lorsque le Client (ou un tiers indiqué par le Client et autre que le transporteur) a acquis la possession physique du Produit et a signé le bon de réception.

9. Révision des tarifs

Les prix de nos produits sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et frais d'expédition inclus. Le Client est informé des frais de livraison dans le devis. Les tarifs sont libres et peuvent donc être révisés sans aucune justification. Toutefois les tarifs définis sur le devis préalablement accepté ne sont pas modifiables, les tarifs définis sur le devis et non encore validés sont valables un mois à compter de la date d'établissement du devis.

10. Transport et livraison

10.1. Les Produits achetés seront livrés, les jours ouvrables, par un service de livraison choisi par la Société ART HOUSE (ci-après le « Service de livraison »). Les Produits seront livrés à l’adresse donnée par le Client dans la proposition de commande.

10.2. Sauf en cas de force majeure ou de survenance de circonstances imprévisibles, les Produits achetés seront livrés avec un délai de 90 jours (et un maximum de 180 jours) suivant la date indiquée sur la Confirmation de commande. Si la livraison n’est pas intervenue dans le délai indiqué ci-avant, le Client pourra annuler le Contrat et la Société ART HOUSE devra, sans retard excessif, rembourser toutes sommes payées au titre du Contrat.

10.3. Au moment de la livraison des Produits par le Service de livraison, le Client (ou un représentant désigné) devra : s’assurer que le nombre d’articles livrés correspond à ce qui est indiqué sur le bon de livraison ; s’assurer que l’emballage et les sceaux sont intacts, non endommagés ou qu’ils n’ont pas été mouillés ou altérés de quelque façon que ce soit ; signer le récépissé de livraison ; et sur demande du Service de livraison, présenter sa pièce d’identité. Tous les dommages à l’emballage et/ou au Produit, ou tous les écarts entre le nombre d’articles et les pièces justificatives doivent immédiatement être indiqués par écrit sur le récépissé de livraison du Service de livraison. Sous réserve des dispositions contraires prévues dans les lois applicables, une fois que le document du Service de livraison a été signé et qu’aucune objection n’a été soulevée par le Client, celui-ci ne peut plus formuler d’objections quant aux caractéristiques extérieures du colis livré, étant précisé qu’il est reconnu au Client le droit de soulever ultérieurement des objections en lien avec d’autres caractéristiques liées aux Produits conformément aux conditions légales.

11. Envoi et confirmation de livraison

La Société ART HOUSE doit expédier au Client une confirmation d’envoi par courriel une fois que les Produits ont été expédiés.

12. Rubanage ou emballage

Les Produits achetés à partir du site Web sont livrés avec l’emballage standard de la Société ART HOUSE.

13. Absence de droit rétractation/ Droit de rétraction

13.1 Meuble personnalisé

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de Produits personnalisés, ceux en bois/résine à l’exception du bois massif, ceux avec les initiales du Client inscrites sur le Produit ; ceux qui sont susceptibles d’être facilement abimés ou périmés ; et ceux qui ne peuvent pas être retournés étant donné leur nature (ex. Produit qui était scellé, puis qui a été ouvert par le Client), ou pour des raisons d’hygiène. ART HOUSE limitera ses services de fabrication à ceux mentionnés sur le devis. Si au cours de la fabrication du meuble le client souhaite modifier celui-ci, ART HOUSE sera donc seul juge de la faisabilité de la modification et se garde le droit de refuser la modification. Et aucune modification du meuble ne sera acceptée après la livraison du meuble (bon de livraison signé par le client faisant foi).

La Société ART HOUSE limitera ses services de fabrication à ceux mentionnés sur le devis. Si au cours de la fabrication du meuble le client souhaite modifier celui-ci, ART HOUSE sera donc seul juge de la faisabilité de la modification et se garde le droit de refuser la modification. Et aucune modification du meuble ne sera acceptée après la livraison du meuble (bon de livraison signé par le client faisant foi).

13.2 Produit non personnalisé (uniquement)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation tel que décrit ci-après, le Client jouit d’un droit de rétractation du contrat qu’il peut exercer sans motif dans un délai de quatorze jours à partir de la date à laquelle le Client (ou son représentant dûment autorisé à recevoir les Produits) entre physiquement en possession des Produits et, en cas de livraison partielle, du dernier Produit.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit, dans le délai mentionné à l’article L221-18 du Code de la consommation ci-dessus, envoyer par email ou par courrier postal:

• le formulaire de rétractation annexé, dûment complété et signé;

ou • une communication de son intention d’exercer son droit de rétractation conformément à l’article R221-1 du Code de la consommation ; une telle communication doit inclure les informations suivantes : l’indication du Produit pour lequel le Client souhaite exercer son droit de rétractation ; le numéro de commande ; et dans le cas où le Client achète le Produit par virement bancaire, le code IBAN du Client auquel le remboursement peut être effectué.

à l’adresse suivante : la Société ART HOUSE Lieu-dit Olivaggio 20 177 Eccica – Suarella, adresse mail : contact@arthousecorse.com.

Dans un délai de 30 jours à compter de la communication de la rétractation le Client doit renvoyer le Produit acheté à l’adresse de la Société ART HOUSE. Sauf indication contraire sur le site Web, les frais d’envoi pour le retour des Produits sont à la charge du Client. Les Produits seront retournés dans leur état d’origine, non altérés, non utilisés, non endommagés. En cas de diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens par le Client allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens, ART HOUSE se réserve le droit de refuser le retour des Produits. Le Client est uniquement responsable de toute diminution de valeur des Produits résultant de la manipulation des biens allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

La Société ART HOUSE doit rembourser tous les paiements reçus du Client, notamment les éventuels frais de livraison, dans un délai de 30 jours après avoir reçu les Produits retournés, ou après que le Client lui aura fourni la preuve du renvoi des Produits, la date retenue étant la plus proche de ces deux dates. Le remboursement sera réalisé par la Société ART HOUSE en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, à moins que le Client ait expressément donné son accord pour un autre mode et pour autant que le Client n’ait pas à supporter de frais en lien avec ce remboursement.

14. Défaut de conformité

14.1. Si un Produit vendu par la Société ART HOUSE présente des défauts de fabrication ou un défaut de conformité allégué des Produits vendus par la Société ART HOUSE, le Client doit contacter immédiatement le service après-vente en ligne par courriel à contact@arthousecorse.com ou par courrier à l’adresse suivante : Lieu-dit Olivaggio 20 117 Eccica-suarella.

14.2. Les garanties légales prévues aux articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation tel que décrits ci-après, s’appliquent à la vente des Produits uniquement pour les clients qui ont la qualité de consommateur.

Selon ces articles, le Client a le droit que les Produits soient mis en conformité, sans frais, soit en étant remplacés soit en étant réparés (étant précisé que le Client aura le droit de choisir que le Produit soit réparé ou remplacé, dans les limites prévues par la loi) ou, dans le cas de l’impossibilité de l’un des recours ci-dessus (conformément à l’article L211-10 du Code de la consommation), le droit à une réduction appropriée du prix de vente des Produits ou le droit de résilier le contrat. Le Client perd ces droits s’il ne notifie pas à la Société ART HOUSE le défaut de conformité dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Client a détecté un tel défaut de conformité.

14.3. Si le Client désire que le Produit soit réparé ou remplacé pour cause de défaut de conformité, les frais de livraison raachés au retour du Produit à réparer ou à remplacer seront assumés par ART HOUSE de même que tous les frais raachés à la livraison au Client du Produit réparé ou remplacé.

15. Garantie légale contre les vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés ou rédhibitoires telle que prévue aux articles 1641 à 1648 du Code civil. Dans cee hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

16. Exclusion de garantie

16.1. La garantie ne peut couvrir les détériorations provenant de l'usure normale ou d'une cause provenant des qualités intrinsèques de la marchandise. La garantie ne peut non plus couvrir les détériorations résultant d'une utilisation anormale ou non conforme aux consignes du vendeur.

16.2. Les dommages causés du fait du client ou d'un tiers (ex : transport, manutention, montage etc....) sont également exclus de la garantie.

16.3. Le Client est tenu de vérifier l'exhaustivité, la véracité des renseignements qu'il fournit à la Société ART HOUSE lors de la commande et notamment l'adresse de livraison.

16.4. La Société ART HOUSE ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des produits par le client ou en cas de cas fortuit ou de force majeure.

17. Garantie d’authenticité et droits de propriété intellectuelle

17.1. La Société ART HOUSE garantit l’authenticité de tous les Produits achetés sur le site Web. Les Produits portant la marque de commerce ART HOUSE sont produits à partir de matériaux et par ses propres collaborateurs (Corse, France).

17.2. La marque de commerce “ ART HOUSE “, l’ensemble des marques de commerce figuratives et/ou tridimensionnelles, figurant sur les Produits, les accessoires ou les emballages pertinents, ainsi que l’ensemble des illustrations, des images et des lieux protégés par droits d’auteurs et, d’une façon générale, tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Produits, sont et demeurent la propriété exclusive des entreprises ART HOUSE.

18. Force majeure

La Société ART HOUSE est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même. Toutefois, la Société ART HOUSE peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

19. Preuve / Archivage - RGPD

Les données saisies par le Client lors du processus de commande sont conservées au sein du système informatique de la Société ART HOUSE et seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière commande du Client.

Par conséquent, les données sur support électronique conservées et archivées par la Société ART HOUSE pourront être valablement produites comme moyens de preuve par la Société ART HOUSE et opposées au Client dans le cadre de toute réclamation ou action en justice avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, ce que le Client déclare expressément accepter.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données en écrivant directement à l’adresse suivante : Société ART HOUSE Lieu-dit Olivaggio 20 117 Eccica-suarella.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données, vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ou exercer votre droit à la portabilité de vos données et ceci à tout moment en écrivant au responsable du traitement, à l’adresse mail : contact@arthousecorse.com. Si vous estimez que la protection de vos données personnelles n’a pas été assurée de manière satisfaisante par le responsable du traitement, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les dispositions du présent article sont applicables à tout échange électronique entre le Client, la Société ART HOUSE et/ou ses Partenaires.

20. Documents contractuels

Les Conditions d’Utilisation du Site, les présentes Conditions Générales de vente telles que figurant au sein du devis et du récapitulatif de commande, le cas échéant, les conditions générales et particulières de vente des Partenaires, constituent l'intégralité des documents contractuels applicables entre les Parties.

21. Médiation et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de non-satisfaction, le client nous contactera dans un délai de 48 heures après réception de la commande pour qu'une solution amiable soit recherchée. à défaut d'accord entre les parties tout litige susceptible de s'élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence des tribunaux de droit commun.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation et uniquement lorsque le client aura la qualité de « consommateur », sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, il a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de

médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

SOCIÉTÉ MÉDIATION PROFESSIONNELLE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Médiateur de la consommation - La Médiation Professionnelle (mediateur-consommation-smp.fr)

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir : - Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il aend de cee médiation et pourquoi,

- Copie de la réclamation préalable,

- tous documents permeant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur.

Nous vous rappelons que le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que votre réclamation n'ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Clients. La médiation des litiges ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.

22. Loi applicable et juridiction compétente

22.1. L’ensemble des présentes Conditions Générales de vente est soumis à l'application du droit français.

22.2. Tout litige ou toute contestation de quelque nature que ce soit relatif aux présentes, et qui n’aura pas été résolu de façon amiable, relèvera des tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.

23. Rubanage ou emballage

Produits achetés à partir du site Web sont livrés avec l’emballage standard de Art House.

24 ;Dispositions finales

Le fait que la Société ART HOUSE ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une disposition des présentes Conditions de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par ladite Société à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions de Vente serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.